Lois de Finances

Projet Loi de Finances 2017

Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle intègre à ce titre une prévision de solde budgétaire pour l'année à venir, dans le cadre de la loi de finances initiale. La loi de finances constitue le véhicule juridique qui donne force exécutoire au budget de l’Etat. Le fait qu’elle doive être approuvée par l’Assemblée Nationale est une caractéristique du régime démocratique.