Décrets

Décret n°2021-1443 du 27-10-2021 portant application loi n°2021-23 du 02-03-2021 sur les contrats de partenariat public-privé (PPP)

Décret n°2021-1443 du 27-10-2021 portant application loi n°2021-23 du 02-03-2021 sur les contrats de partenariat public-privé (PPP)